Conseil d’État 2025 : peut-on encore se former 100% en ligne ?

Ce qu’a réellement annulé le Conseil d’État le 1er juillet 2025

La décision du Conseil d’État du 1er juillet 2025 (n°493547) n’a pas supprimé l’obligation de formation en hygiène alimentaire. Elle a annulé des dispositions précises de l’arrêté du 12 février 2024 : les articles 3 à 8 et l’annexe II, qui organisaient la procédure d’autorisation des organismes de formation dispensant la formation de 14 heures en restauration commerciale.

Concrètement, c’est le mécanisme administratif par lequel un organisme obtenait le droit de délivrer cette formation qui a été invalidé. Les motifs retenus portaient sur des questions de légalité liées à cette procédure d’autorisation, et non sur le contenu pédagogique lui-même ni sur l’obligation de formation en tant que telle.

Cette précision est essentielle : beaucoup d’acteurs du secteur ont interprété la décision comme une remise en cause de l’ensemble du dispositif. Il n’en est rien.

Le présentiel est-il maintenu ? Réponse sans ambiguïté

Oui, le présentiel est maintenu. Le Conseil d’État n’a pas touché à l’exigence pédagogique de 4 heures de formation en présentiel. Une formation 100 % en ligne asynchrone — c’est-à-dire sans aucun moment en présence physique ou en interaction synchrone avec un formateur — ne satisfait pas aux obligations réglementaires pour les établissements de restauration commerciale soumis aux 14 heures.

L’arrêté du 12 février 2024 a introduit cette exigence de manière explicite pour répondre à la multiplication des offres entièrement digitales. Les 4 heures de présentiel couvrent des exercices pratiques : manipulation, gestes d’hygiène, lecture d’étiquettes, mises en situation concrètes. Ces compétences ne peuvent pas, selon le cadre réglementaire, être acquises uniquement via des modules vidéo ou des QCM en ligne.

Il convient ici de bien distinguer deux situations réglementairement très différentes. La formation de 14 heures avec présentiel obligatoire ne concerne que la restauration commerciale au sens strict. Pour tous les autres métiers alimentaires — boulangers, pâtissiers, glaciers (code 10.52Z), bouchers, charcutiers, poissonniers, fromagers, chocolatiers, commerçants sur marchés (code 47.81Z), producteurs fermiers en vente directe, restauration collective comme les cantines ou les EHPAD — c’est le règlement (CE) n°852/2004 qui s’applique. Celui-ci impose une formation dite « appropriée », sans durée ni modalité de présentiel fixées par la loi. Une formation en ligne peut donc y répondre.

Quelles conséquences pour les organismes de formation ?

Entre la décision du 1er juillet 2025 et la publication du décret n°2025-922 du 6 septembre 2025, les organismes de formation se sont trouvés dans une situation juridique incertaine : la procédure d’autorisation avait été annulée, mais aucun texte de remplacement n’existait encore. Cette période a suscité des interrogations légitimes sur la validité des formations délivrées et sur le statut des organismes déjà autorisés.

Le décret du 6 septembre 2025 a mis fin à cette incertitude. Il modifie l’article D.233-12 du Code rural et rétablit un cadre légal pour l’autorisation des organismes. Ses effets concrets sont les suivants :

Pour les professionnels qui cherchent un organisme de formation, la conséquence pratique est claire : il faut s’assurer que l’organisme choisi est bien autorisé au titre du nouveau cadre réglementaire et que la formation proposée comporte les 4 heures de présentiel exigées, si vous êtes en restauration commerciale.

Pour les autres professionnels du secteur alimentaire relevant du règlement 852/2004, aucune de ces évolutions ne modifie leur situation : la formation appropriée reste souple dans ses modalités, et une offre en ligne peut parfaitement y répondre.

Qui est dispensé de la formation de 14 heures ?

Certaines situations permettent d’échapper à l’obligation de la formation de 14 heures, même pour les établissements de restauration commerciale concernés.

L’arrêté du 25 novembre 2011 liste les diplômes qui ouvrent droit à une dispense automatique : CAP, BEP, Bac pro, BTS et autres titres du secteur alimentaire. Une personne titulaire de l’un de ces diplômes n’a pas à suivre la formation de 14 heures. La dispense par expérience s’applique également : un gestionnaire ou exploitant justifiant d’au moins trois ans d’expérience dans le secteur alimentaire est exonéré.

Par ailleurs, certaines activités sont hors champ des 14 heures : les hôtels qui ne servent que le petit-déjeuner, et les traiteurs sans espace de consommation sur place. Ces structures restent soumises à la formation appropriée du règlement 852/2004, mais pas à la formation de 14 heures avec présentiel.

La formation en hygiène alimentaire peut-elle se faire 100 % en ligne en 2026 ?

Cela dépend de votre activité. Pour la restauration commerciale (restauration traditionnelle, rapide, cafétérias, food trucks, dark kitchens), la formation de 14 heures doit inclure au moins 4 heures en présentiel : le 100 % en ligne n’est donc pas conforme. Pour tous les autres métiers alimentaires relevant du règlement (CE) n°852/2004 — boulangers, commerçants de marché, restauration collective — la formation appropriée peut être réalisée entièrement en ligne, car aucune durée ni modalité de présentiel n’est imposée par ce texte.

Qu’a annulé concrètement le Conseil d’État le 1er juillet 2025 ?

Le Conseil d’État a annulé les articles 3 à 8 et l’annexe II de l’arrêté du 12 février 2024, soit la procédure administrative d’autorisation des organismes de formation. Il n’a pas annulé l’obligation de formation, ni le contenu pédagogique, ni l’exigence de présentiel.

Le décret du 6 septembre 2025 change-t-il quelque chose pour les restaurateurs ?

Pour les restaurateurs eux-mêmes, rien ne change sur le fond : l’obligation de formation de 14 heures avec au moins 4 heures de présentiel reste en vigueur. Le décret n°2025-922 du 6 septembre 2025 rétablit uniquement le cadre d’autorisation des organismes de formation, en modifiant l’article D.233-12 du Code rural.

Un glacier ou un boulanger est-il soumis à la formation de 14 heures ?

Non. Les glaciers (code NAF 10.52Z), boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers, poissonniers, fromagers et chocolatiers ne sont pas soumis à la formation de 14 heures. Ils relèvent de la formation appropriée prévue par le règlement (CE) n°852/2004, annexe II chapitre XII, sans durée ni modalité de présentiel imposées.

Comment savoir si un organisme de formation est valide après la décision du Conseil d’État ?

Depuis le décret du 6 septembre 2025, un cadre d’autorisation rétabli est en vigueur. Il convient de vérifier que l’organisme est bien autorisé au titre du nouveau dispositif issu du décret n°2025-922, et que sa formation comporte les 4 heures de présentiel si vous êtes en restauration commerciale. Les listes d’organismes autorisés sont accessibles auprès des DRAAF (Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).

La restauration collective (cantines, EHPAD) est-elle concernée par la formation de 14 heures ?

Non. La restauration collective — cantines scolaires, restaurants d’entreprise, EHPAD — n’est pas soumise à la formation de 14 heures. Elle relève du règlement (CE) n°852/2004, qui impose une formation appropriée sans durée ni présentiel définis. Les modalités de formation y sont donc plus souples.